Le test SIEC arrive en Suisse : qu’est-ce qui change ?

Série de blog : l’introduction du test SIEC en Suisse (partie I)

15.04.2026, de

Domaines d'expertise Régulation, Économie de la concurrence

Le contrôle suisse des concentrations est à la veille d’un changement de paradigme. Avec la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), adoptée par le Parlement en décembre 2025, le test SIEC (« Significant Impediment to Effective Competition », ou entrave significative à une concurrence effective) remplace l’actuel test de dominance. Que recouvre ce changement et que signifie-t-il d’un point de vue économique ?

Un changement de paradigme dans le contrôle suisse des concentrations

Jusqu’à présent, l’appréciation des concentrations au regard du droit des cartels reposait en Suisse sur le test dite de dominance. Une concentration pouvait être interdite, ou autorisée sous conditions et charges, si elle créait ou renforçait une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace. Pour interdire une concentration, il ne suffisait donc pas de démontrer une position dominante « simple ». Il fallait établir une position dominante « qualifiée », c’est-à-dire susceptible de supprimer entièrement la concurrence efficace. L’UE applique quant à elle depuis une vingtaine d’années le test SIEC («Significant Impediment to Effective Competition»). Ce test permet d’intervenir dès lors qu’une concentration entrave de manière significative une concurrence effective, y compris en deçà du seuil de la position dominante.

En Suisse, la modernisation du contrôle des concentrations et son rapprochement de la pratique européenne sont débattus depuis des années. En 2017 déjà, Swiss Economics avait réalisé une étude sur ce sujet sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Avec la révision partielle de la LCart adoptée en décembre 2025, la Suisse a désormais décidé de reprendre le test SIEC. Le passage à ce test a été largement incontesté au Parlement. Les débats n’ont porté que sur des questions ponctuelles liées aux cas présentant un lien avec l’UE, sans que le principe matériel du test SIEC ne soit remis en cause.

L’argument central en faveur de l’alignement sur le droit européen était de nature économique. Plutôt que de se focaliser formellement sur la position de marché des entreprises concernées, l’analyse portera désormais avant tout sur les effets réels sur la concurrence (« effects-based approach », ou approche fondée sur les effets). Le conseiller national Walti l’a résumé ainsi au nom de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) :

«L’examen se fait ainsi davantage sous l’angle économique et permet à l’autorité, c’est-à-dire la COMCO, d’intervenir également en cas d’effets situés en deçà du seuil de la position dominante.» (BO 2025 N 817).

Les atouts du nouveau critère d’appréciation

Le passage au test SIEC supprime l’obstacle élevé que constituait l’exigence d’une position dominante « qualifiée ». Désormais, les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante « simple » peuvent elles aussi être interdites. Il en découle les avantages suivants (cf. notamment le Message relatif à la révision de la LCart, ch. 4.4.1 et 5 ; dans le même sens, BO 2025 N 817 ss) :

Les « gap cases » peuvent être appréhendés. Il s’agit des concentrations qui nuisent sensiblement à la concurrence sans faire naître d’entreprise dominante. Jusqu’ici, elles ne pouvaient être ni interdites ni soumises à des conditions et charges. Le test SIEC comble cette lacune.
Les gains d’efficience entrent explicitement dans la pesée des intérêts. Une concentration peut accroître la concentration du marché tout en générant des gains d’efficience substantiels, par exemple sous forme d’avantages de coûts ou d’innovation. Ces gains peuvent alors être pris en compte dans l’appréciation de l’opération.

Le test SIEC n’est pas en soi plus restrictif qu’un test de dominance classique. Il reflète plutôt mieux la finalité première de la LCart, à savoir la protection de la concurrence. L’appréciation ne repose pas sur la simple addition mécanique des parts de marché, mais sur l’analyse économique des effets, y compris l’examen d’éventuels gains d’efficience. Selon le législateur, l’introduction du test SIEC ne vise pas avant tout à durcir le contrôle des concentrations. Elle vise à l’asseoir sur un fondement économique solide, même si cela peut entraîner un effort d’instruction plus important dans certains cas (BO 2025 N 817 ss).

Genèse du test SIEC

Le test SIEC a été introduit dans l’UE en 2004 par le règlement révisé sur les concentrations (règlement (CE) n° 139/2004). Il a remplacé le test de dominance alors en vigueur. Selon ce dernier, une concentration ne pouvait être interdite dans l’UE que si elle créait ou renforçait une position dominante ayant pour effet d’entraver de manière significative une concurrence effective. La révision européenne partait d’une question dogmatique : la position dominante est-elle une condition nécessaire à l’intervention, ou peut-on aussi interdire des concentrations anticoncurrentielles sans constat formel de dominance ? La pratique des autorités et des tribunaux misait déjà davantage sur une analyse fondée sur les effets, qui accordait plus de poids aux considérations économiques. Le cadre juridique de l’époque accusait toutefois un retard sur cette évolution (cf. Röller & de la Mano, 2006).

Le passage au test SIEC a finalement codifié ce qui vaut de toute façon d’un point de vue économique. La position dominante équivaut à la capacité de maintenir durablement les prix au-dessus du niveau concurrentiel, ce qui correspond à une entrave significative à la concurrence. Le test SIEC rend ce lien explicite : il place directement l’effet sur la concurrence au cœur de l’analyse, sans passer par la question formelle de la dominance. Sur le plan méthodologique, cela marque un déplacement important. On s’éloigne d’un contrôle structurel (« Quelle est la plus grande entreprise du marché, et la concentration va-t-elle encore l’agrandir ? ») pour analyser la modification de l’équilibre du marché induite par la concentration :

L’accent porte sur la concurrence, pas sur les entreprises concernées. Ce qui compte n’est pas la taille ou la position de marché des entreprises parties à l’opération, mais l’effet de la concentration sur la concurrence. Les deux aspects sont étroitement liés, mais ne se recouvrent pas entièrement, comme nous le montrerons dans la partie II de cette série.
Ce qui est déterminant, c’est la modification de l’équilibre du marché, pas l’état final. On évalue avant tout comment la concentration modifie les conditions de concurrence existantes, et pas seulement la situation du marché après sa réalisation. Cette dimension dynamique est certes déjà prise en compte aujourd’hui, mais le test SIEC la place encore davantage au centre.

Le test SIEC correspond aux standards internationaux. Il s’applique aujourd’hui dans l’UE et dans tous ses États membres. Il suit la même logique économique que le test SLC (« Substantial Lessening of Competition », ou diminution substantielle de la concurrence) appliqué aux États-Unis et au Royaume-Uni. Sur le fond, les deux tests examinent si une concentration porte une atteinte significative à la concurrence (cf. Röller & de la Mano, 2006).

Différences avec l’actuel test de dominance suisse

Avec l’introduction du test SIEC, la Suisse franchit donc un pas que l’UE a franchi il y a une vingtaine d’années. Le contrôle des concentrations vise désormais en priorité à empêcher des effets anticoncurrentiels concrets. La position dominante cesse d’être l’élément constitutif décisif. Elle devient un indicateur, certes toujours important, pour décider si une concentration doit faire l’objet d’un examen (approfondi).

Pour l’examen concret des concentrations en Suisse, le passage au test SIEC implique surtout deux changements :

La suppression de la concurrence n’est plus un critère d’examen. Avec le test SIEC, il n’est plus exigé qu’une concentration supprime la concurrence efficace pour pouvoir être interdite ou soumise à des conditions et charges. Il suffit qu’elle entraîne une entrave significative à la concurrence.
L’accent porte sur les effets concurrentiels. Pour les concentrations potentiellement problématiques, la perspective passe d’un examen de dominance essentiellement statique à une analyse des effets réels sur la concurrence. La position dominante reste un indicateur important pour repérer les cas potentiellement critiques, mais elle n’est plus le seul critère de décision. Le test SIEC permet en outre d’intégrer directement d’éventuels gains d’efficience dans l’analyse concurrentielle.

Pour apprécier les effets concurrentiels attendus, on peut s’attendre à ce que les approches et méthodes économiques soient davantage mobilisées, en particulier pour les concentrations critiques. Ces méthodes permettent de saisir et de représenter quantitativement l’évolution des conditions de marché. Leur pertinence devra toujours être évaluée au cas par cas. Entrent notamment en ligne de compte des mesures de concentration simples comme l’indice HHI ou les ratios de détournement (« diversion ratios »). Selon les cas, des approches plus élaborées comme l’« Upward Pricing Pressure » (UPP) ou le « Gross Upward Pricing Pressure Index » (GUPPI) peuvent aussi être utilisées.

L’orientation explicite vers les effets concurrentiels ne rend pas nécessairement le contrôle des concentrations plus complexe. Dans certains cas, le test SIEC peut même le simplifier. C’est notamment le cas des concentrations sur des marchés à structure oligopolistique, qui peuvent être appréciées plus directement. Sous le régime actuel, il fallait souvent passer par le constat d’une position dominante collective. Ce concept est réputé exigeant sur les plans économique et juridique, car il suppose de pronostiquer une coordination stable (transparence, mécanismes de sanction, effet dissuasif des concurrents extérieurs, etc.). Le test SIEC réduit ici les marges d’appréciation et d’interprétation habituelles.

Conclusion : un engagement clair en faveur de l’analyse économique

L’introduction du test SIEC ne constitue pas un durcissement général. C’est une modernisation méthodologiquement cohérente du contrôle des concentrations. L’accent passe d’un examen formel de la dominance à une analyse des conséquences concurrentielles d’une concentration fondée sur ses effets. La pratique suisse s’aligne ainsi sur les standards internationaux. D’un point de vue économique, la nouveauté décisive réside dans ce changement de perspective. Jusqu’ici, la création ou le renforcement d’une position dominante constituait le point de rattachement central. Désormais, c’est l’atteinte attendue à la concurrence qui passe au premier plan. Il ne s’agira plus seulement de savoir si des parts de marché élevées sont atteintes, mais de déterminer comment une concentration affecte les prix, les quantités, la qualité, l’innovation, etc.

Pour les entreprises qui envisagent une concentration, ce changement de paradigme signifie que les analyses économiques d’impact prendront plus de poids. Les parts de marché restent un indicateur important dans le contrôle des concentrations. Toutefois, dans les cas critiques en particulier, de nouvelles méthodes passent au premier plan : elles mesurent de manière ciblée les effets sur le niveau des prix et la proximité concurrentielle entre les entreprises.

La Suisse ne réinvente pas la roue pour autant. La COMCO applique déjà en partie les méthodes économiques mentionnées. Il faut toutefois s’attendre à ce qu’elles soient utilisées plus souvent et plus systématiquement, et que leur poids augmente. En outre, la COMCO devra à l’avenir examiner et prendre en compte explicitement les gains d’efficience sur les marchés concernés. Là encore, la nouveauté n’est que relative. Les gains d’efficience ont déjà été pris en compte implicitement à diverses reprises dans l’analyse concurrentielle, mais ils ne constituaient pas un critère d’examen autonome.

Lorsqu’on prépare une concentration sous le nouveau test SIEC, la question décisive n’est donc plus seulement de savoir quelle taille une entreprise atteindra avec l’opération. Il faut plutôt se demander si la concentration modifie l’équilibre concurrentiel et, le cas échéant, sous quelle forme. Nous examinerons dans les prochains articles de cette série comment répondre à cette question en théorie et en pratique.

Sources :

Bulletin officiel du Conseil national (2025). 4 juin 2025, BO 2025 N 817–834 (débat parlementaire 23.047).
Bulletin officiel du Conseil des États (2024). 11 juin 2024, BO 2024 E 531–553 (débat parlementaire 23.047).
Message du Conseil fédéral (2023). Message relatif à la révision partielle de la loi sur les cartels du 24 mai 2023, FF 2023 1463.
Röller, L.-H. & de la Mano, M. (2006). The Impact of the New Substantive Test in EU Merger Control. European Competition Journal, 2(1), 9–28.
Swiss Economics (2017). Einführung des SIEC-Tests in der Schweizer Fusionskontrolle [L’introduction du test SIEC dans le contrôle suisse des concentrations]. Étude réalisée sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Zurich.

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